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LOI AGEC – Garantie légale de conformité : quelles nouvelles obligations ?
Publié le : 25 mai 2021
Catégorie : Règlementation QSE-RSE
L’article 20 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (dite "loi AGEC") adoptée le 10 février 2020 prévoit que pour certaines catégories de bien le document de facturation remis au consommateur lors d’un achat, doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Le décret précisant les catégories concernées vient d'être publié pour une application au 1er juillet 2021.
Que dit le décret ?
Pour rappel, l’article 20 de la loi AGEC est venu modifier l’article L211-2 du code de la consommation en prévoyant que : « Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis...
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